R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 15.1 Versions de la disposition

2012-09-01

15.1. Une personne âgée de 16 ans ou plus, admise à l’apprentissage selon un régime d’apprentissage établi à l’extérieur du Québec, peut, sur demande, être exemptée par la Commission de l’obligation de détenir un certificat de compétence-apprenti lorsqu’une telle exemption fait l’objet d’une entente intergouvernementale à laquelle le gouvernement du Québec est partie.

Cette demande doit:

1°  être appuyée par son employeur qui démontre qu’elle a travaillé 1 500 heures ou plus pour lui, à titre d’apprenti dans le métier pour lequel l’exemption est demandée, à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la demande;

2°  être accompagnée d’un document qui démontre que les heures d’exercice effectuées à l’extérieur du Québec ont été validées au préalable par un organisme habilité à le faire et reconnu à cette fin en vertu de l’entente intergouvernementale;

3°  être accompagnée d’une garantie d’emploi qui précise la durée approximative des travaux à exécuter au Québec.

L’exemption délivrée par la Commission est valable pour la durée des travaux précisée à la demande et à l’égard de l’employeur qui en a fait la demande. Cependant, cette exemption est d’une durée d’au plus 3 mois et est restreinte au chantier de construction auquel se rapporte la demande.

D. 799-94, a. 9.